CGV

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 16 Novembre 2021.

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV» ou le « Contrat ») sont conclues entre EBMA (Association Européenne de Bio Médecine Immuno(G)énétique), association de droit local dont le siège est situé 29, rue Charles Sandherr 68000 Colmar (ci-après l’« Association ») et le client (ci-après le « Client »).

Le Client et l’Association sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2. L’Association est propriétaire et éditeur du site Internet accessible à l’adresse http://www.ebma-europe.com/ (ci-après le « Site»).

Le Site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

1.3. Le directeur de la publication est le Dr. Gilbert GLADY.

1.4. L’Association propose au Client la possibilité d’acheter en ligne des services de formation et d’éducation dans le domaine de la santé de nature à favoriser le développement des techniques biomédicales de prévention, d’aide au diagnostic et de suivi thérapeutique dans le cadre de la Bio Médecine Immuno(G)énétique (les « Services »).

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

1.6. Les Services proposés par l’Association sont uniquement destinés à des professionnels de santé avertis.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’Association commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après la « Commande») de Services passée par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Association quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que l’Association ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE 

3.1. Les Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

3.2. L’Association se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.3. Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘Commande avec obligation de paiement’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’Association et le Client et les engage de manière irrévocable.

4. COLLABORATION DES PARTIES 

4.1. Le Client s’engage à accepter toute discussion avec l’Association lorsque cette dernière estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des prestations objets du Contrat.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec l’Association afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.

A cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par l’Association.

4.2. Les Parties s’engagent à coopérer afin d’assurer la bonne exécution du présent Contrat et notamment à se communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne exécution du Contrat par l’Association. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais dès demande.

4.3. En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la prestation, la Partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation et par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.4 Le Client ne pourra reprocher à l’Association un retard dans l’exécution de la prestation s’il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations. 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT 

5.1. Compte-tenu de la nature des Services vendus et proposés par l’Association, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec l’Association.

A ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par l’Association aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les prestations de services commandées par le Client. La collaboration du Client avec l’Association est ainsi déterminante de la bonne exécution des prestations.

5.2. En outre, le Client devra communiquer et fournir à l’Association toute information de nature à permettre la bonne exécution des prestations de services et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.

5.3. Le Client mettra également à disposition tout matériel ou élément de nature à permettre à l’Association d’exécuter ses obligations.

5.4. Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.  

6. MISE A DISPOSITION DES SERVICES 

6.1. L’Association s’engage à mettre à disposition les Services une fois le paiement en ligne validé par l’Association.

6.2. L’Association s’engage à informer le Client de la survenance de tout événement susceptible d’avoir un impact négatif sur le délai de mise à disposition des Services.

6.3. Nonobstant ce qui précède, l’Association ne saurait être tenu de respecter tout calendrier, le cas échéant, en cas d’événement de force majeure selon la définition admise en jurisprudence et par l’article 1218 du code civil et qui rendrait impossible le respect des délais.

6.4. En outre, le Client reconnait et accepte que le délai annoncé par l’Association ne peut être respecté qu’en cas d’inexécution des obligations du Client et notamment les obligations concernant la coopération et la collaboration entre les Parties.  

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

7.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

7.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.

7.3. La Commande des Services est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées par l’Association sur le Site notamment en cas de paiement en plusieurs fois.

7.4. L’Association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Association, en cas d’incident de paiement d’une Commande étant précisé que le Client demeure débiteur de son obligation de paiement jusqu’au complet paiement du prix et ce sans préjudice de toute procédure de recouvrement de créance que l’Association devrait mettre en œuvre à cette fin et de demandes de dommages-intérêts.

7.5. Il est précisé que l’Association demeure propriétaire des contenus objet des Services jusqu’au complet paiement du prix par le Client et ce même en cas de paiement en plusieurs fois.

8. DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant la Commande s’agissant de Services consistant en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, l’acceptation des présentes CGV constitue l’accord préalable du Client à son renonciation au droit de rétractation.

Dans ce cadre, le Client devra retourner à l’Association les Services dans les quatorze jours de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. 

9. SERVICE CLIENT

9.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de l’Association, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

9.2. Le service client de l’Association est accessible aux horaires normaux d’ouverture des bureaux en utilisant les coordonnées suivantes :

• Téléphone : 06 35 56 21 48
• email : info@ebma-europe.com
• courrier : 29 Rue Charles Sandherr 68000 COLMAR.

10. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES 

Tous les services et Services proposés par l’Association sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Il est précisé à toutes fins utiles que l’Association ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement des Services ou services lié à l’utilisation d’outils et logiciels tiers dont elle n’assure pas le contrôle.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Il est rappelé que l’Association ne fournit aucun conseil d’ordre scientifique et n’est pas assimilable à un établissement d’enseignement de la médecine de quelque nature que ce soit.

11.2. Par ailleurs, l’Association met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’Association se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

11.3. Il est expressément stipulé que l’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’Association, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

11.4.  En outre, l’Association ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement des Services achetés par le Client et qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de l’Association.

11.5. S’agissant du contenu des Services vendus par l’Association, le Client reconnait et accepte que les conseils fournis par l’Association ne sauraient être assimilés à des conseils d’ordre financier ou bancaire. Leur utilisation par le Client et leurs conséquences n’engagent pas l’Association. L’Association ne saurait être ainsi responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation des Services par le Client.

11.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’Association n’aurait jamais contracté.

12. SECURITÉ 

12.1 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site et de façon générale à tout élément fourni ou géré par l’Association. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de l’Association. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’Association. A défaut, l’Association pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

13.1. En procédant au paiement de la Commande, le Client se voit octroyer une licence d’utilisation des contenus objet des Services à titre non exclusive et aux seules fins d’un usage privé pour le monde entier et sur tout support.

13.2. Cette licence exclut toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou promotionnelles.

13.3 Le Client s’engage à utiliser le Services conformément aux conditions des présentes.

13.4. Enfin, il est rappelé que l’Association détient tous les droits sur les marques qu’elle détient ainsi que sur les éléments de son Site.

14. LIENS VERS D’AUTRES SITES

14.1. L’Association est susceptible de fournir des liens vers d’autres sites Internet. Toutefois, elle ne saurait en aucun cas être responsable de ces informations et de l’utilisation qui en serait faite par le Client.

15. FORCE MAJEURE 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. 

16. RESILIATION 

16.1. En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

16.2. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire. 

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

17.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et l’Association feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

17.3. Les Parties peuvent saisir un Médiateur parmi les professionnels identifiés sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

17.4. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige aux tribunaux compétents selon les règles de procédure civile applicable.